Gaz

Hérault Energies est actuellement en phase de négociation avec le concessionnaire GRDF pour réunir les concessions communales en une concession unique.

A ce jour, 70 communes ont transféré leur compétence gaz à Hérault Energies lui transmettant ainsi le rôle d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz.

Transférer la compétence d'autorité concédante à Hérault Energies lui donne la responsabilité de la passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de services publics afférentes à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services

A ce titre, le syndicat doit assurer :

• Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci dessus, et notamment le contrôle du réseau public de distribution de gaz
• La maitrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires
• La réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maitriser la demande de gaz
• La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés
• L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques, techniques, et en particulier la mise en place d’un système de gestion et de suivi patrimonial en vue de l’examen pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.

D'ores et déjà assurée vis à vis de GRDF pour les 43 communes bénéficiant déjà d'un réseau de distribution de gaz naturel, cette responsabilité d'autorité concédante de Hérault Énergies pourra conduire le Syndicat à prochainement engager des consultations préalables à la Délégation de Service Public dans de nouvelles communes où la distribution de gaz naturel ou propane élargirait alors la diversité des énergies utilisables par leurs habitants ou activités.