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Cahier des charges
Hérault Energies a concédé la distribution publique locale d'électricité :
L'autorité concédante est liée au concessionnaire par un contrat de concession qui se matérialise par deux documents :
- une Convention, marquant l'accord de l'autorité concédante et du concessionnaire,
- un Cahier des Charges fixant les droits et obligations des deux parties.
Au titre du contrat de concession, l’autorité concédante garantit au concessionnaire :
- le droit exclusif d’exploiter le réseau de distribution d’énergie électrique sur le territoire,
- la possibilité d'utiliser les voies publiques pour l'implantation du réseau et des ouvrages,
- la rémunération par le tarif appliqué aux usagers du service, afin de couvrir les coûts d'exploitation et le financement des investissements.
Des rôles bien définis
Le concessionnaire :
- gère les réseaux de distribution
- construit les ouvrages nécessaires, exploite et s’occupe de la maintenance
- est maître d'ouvrage de certains travaux sur le réseau de distribution d'électricité
- maintient la sûreté du système électrique
- garantit une qualité de desserte en situation extrême
L’autorité concédante :
- contrôle la bonne exécution du réseau concédé
- veille au respect des dispositions prévues au cahier des charges de concession par les concessionnaires
- est maître d'ouvrage de certains travaux sur le réseau de distribution d'électricité
Une maitrise d’ouvrage partagée
Le cahier des charges signé entre Hérault Energies et chacun des deux concessionnaires définit le maître d’ouvrage des travaux à effectuer en fonction de leur localisation (zone urbaine, zone rurale), du type d'ouvrages (réseau Basse-tension, réseau Haute Tension).
La mission du maître d’ouvrage est d’aider les collectivités en analysant leur demande et en définissant leurs besoins et la programmation.
Il prend ensuite en charge le suivi administratif et technique ainsi que le montage financier des études et travaux en liaison avec les partenaires collectivités, concessionnaires, maîtres d’oeuvres, entreprises, administrations.