Contrôle de concessions

Une obligation de contrôle L’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d’énergie et de gaz d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.

Chaque année Hérault Énergies veille au respect de la bonne application de ces contrats de concession et effectue un contrôle permanent et ponctuel du concessionnaire.

Ce contrôle est réalisé sous forme d’audit. Le syndicat doit ensuite en rendre compte à ses adhérents ainsi qu'à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

C’est l’action la moins visible d’Hérault Énergies mais elle est primordiale pour la qualité de fourniture (faible nombre de coupures, respect des tensions de distribution, délai de réponse du concessionnaire rapide...).

Objectifs des contrôles

• Répondre aux obligations légales
• Apporter une amélioration constante du service public de l’électricité dans un souci de cohésion sociale et territoriale
• Défendre au mieux les intérêts des communes et donc, ceux des usagers.
• Améliorer la fiabilité et l’exploitation des réseaux, la qualité de la fourniture de l’énergie ainsi que le service proposé aux usagers

Contrôle au quotidien : veiller au respect des dispositions du cahier des charges

La mission de suivi de la concession s’exerce tout au long de l’année. Le contrôle est effectué à partir des réclamations et sollicitations des usagers et des communes adhérentes. Par des échanges réguliers avec les services des concessionnaires, les agents d’Hérault Energies sont alors en mesure de déterminer des solutions adaptées à leurs problèmes.

Exemple de requêtes transmises par les élus et les usagers :

• défauts du réseau concédé
• litiges concernant l’exécution des travaux

Contrôle annuel : analyse du Compte-Rendu d'Activité du Concessionnaire

Hérault Energies confie le contrôle des CRAC à un prestataire.
Ce dernier édite un rapport annuel qui permet à Hérault Energies de présenter son point de vue sur l’exécution du service public.

C’est la commission interne chargée de ce dossier qui en définit les orientations.

Exemple d’éléments vérifiés

• Domaine technique
  • analyse du patrimoine concédé (réseaux, canalisations et ouvrages divers)
  • qualité de l’énergie fournie (temps de coupure de l’électricité…)
  • travaux effectués
  • égalité d’accès au réseau
  • sécurité
  • la qualité des relations avec les usagers (satisfaction et traitement de la clientèle)
  • qualité de service (aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales)
  • vérification de la cohérence des inventaires techniques et comptables

• Domaine juridique, comptable et financier
  • les investissements, conditions de financement des travaux, facturation des travaux
  • provision pour le renouvellement des installations
  • contrôle de la comptabilité (estimation des dettes et créances réciproques entre le concédant et le concessionnaire)