Les recettes

Le Fond d'Amotissement des Charges d'Électrification (FACÉ)

Dans le cadre du régime rural , les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d'électrification), assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c'est-à-dire, de travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation et d'amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales.

La loi de finances du 31 décembre 1936 a créé le FACE afin d’encourager le développement des réseaux en zone rurale. L’objectif de ce financement est de compenser les disparités du réseau entre zones urbaines et zones rurales.

Ses subventions sont versées aux collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale.

Ces aides sont ventilées chaque année entre les départements par les ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie, après avis du conseil du FACÉ. Ces répartitions sont basées sur une évaluation globale des besoins de chaque département. Chaque département répartit ensuite sa dotation entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage concernées qui réalisent les travaux.

Les programmes de travaux financés par le FACÉ

Les aides du FACÉ sont réparties entre les programmes de travaux suivants (taux d'aide unique de 65 % du montant TTC des travaux aidés) :

Tranche AB : programme "principal" qui concerne l'extension et le renforcement des réseaux basse tension	Tranche C : programme "environnement" qui vise à l'amélioration esthétique des réseaux
Tranche S : programme "sécurisation" qui a surtout pour but de résorber les lignes aériennes basse tension en fils nus	Tranche MDE – Sites isolés » : programme spécial qui a pour objet la maîtrise de la demande d'électricité et la production de proximité au moyen d'énergies renouvelable (ou autres dans les collectivités d'outre-mer) pour éviter des renforcements ou extensions de réseaux plus coûteux
un programme spécial "DUP - intempéries" qui concerne l'amélioration des réseaux de distribution des communes traversées par des lignes nouvelles à très haute tension ainsi que le renforcement des ouvrages de distribution endommagés par des intempéries

Les montants des programmes de travaux éligibles aux aides du FACÉ

Ils sont fixés nationalement chaque année lors d'une réunion du conseil du FACE.

Ils sont répartis entre les départements, après avis du conseil du FACÉ, par les ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, de la manière suivante :

• avec des coefficients de pénalisation pour les départements consommant trop lentement les dotations des années précédentes, et au contraire une augmentation de la dotation pour les départements consommant rapidement les crédits.
• le programme "principal", le programme "sécurisation" et le programme "environnement" sont répartis globalement en fonction d'une clé de répartition nationale. Chaque département répartit ensuite sa dotation entre les différentes collectivités « maîtres d’ouvrages » qui réalisent les travaux.
• les programmes spéciaux "MDE-ENR" et "DUP - intempéries" sont répartis dans l'année, après examen des dossiers individuels par un comité national restreint du FACÉ qui se réunit trois fois par an.

Les redevances annuelles de concessions

Elles sont versées par les concessionnaires et ont pour objet de financer :

• Les frais entraînés pour l’autorité concédante par l’exercice du pouvoir concédant. C’est le terme R1 de cette redevance, dit de « fonctionnement ». Elle couvre notamment les dépenses relatives au contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, aux conseils donnés aux usagers pour l’utilisation rationnelle de l’électricité, aux règlements des litiges entre les usagers et le concessionnaire.
• Une partie des dépenses effectuées par l’autorité concédante au bénéfice du réseau concédé. C’est le terme R2, dit d’investissement, qui représente chaque année N une fraction de la différence entre les dépenses d’investissement effectuées sur les réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public, et les recettes perçues par les communes au titre de la taxe communale d’électricité durant l’année N-2.

Le Département

Le programme départemental finance l’ensemble des travaux sauf la sécurisation du réseau électrique.

Les Collectivités

La participation des collectivités aux travaux réalisés sur leurs réseaux est calculée en tenant compte des subventions mobilisables.

En 2007, le taux moyen restant à la charge des collectivités est inférieur à 20 %. A actualiser