Hérault Energies

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Lexique

A

Affermage
Contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers.

Amélioration esthétique ou dissimulation de réseau
Opération pour laquelle l'objectif premier de la collectivité est d’abord environnemental. Le réseau électrique sera dissimulé selon des technologies dites discrètes : la mise en souterrain (enfouissement) et la pose du réseau sur façade.

C

Cahier des charges de concession
Le cahier des charges de concession, avec ses annexes, est une composante importante du contrat de concession conclu entre les collectivités concédantes et les concessionnaires.
Il fixe précisément les règles du service public et précise les objectifs à atteindre ainsi les obligations des concessionnaires.

Collectivité concédante
La collectivité concédante, en principe la commune, est juridiquement l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie (électricité, gaz ou chaleur). La loi prévoit que les communes puissent se regrouper pour organiser ce service public. Cette intercommunalité prend le plus souvent la forme d'un syndicat ou d'une communauté de communes ou d'agglomération.

L'autorité concédante assure généralement les trois domaines suivants :

  • la négociation du contrat de concession avec ERDF, CESML ou GRDF
  • la signature du contrat et le contrôle du concédant,
  • l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de certains travaux de réseau dans les communes rurales ou urbaines.

Concession
La concession est une forme de délégation de service public. Le concédant confie à un concessionnaire, entreprise publique ou privée, la responsabilité de construire et de gérer un service public sur son territoire. Les conditions de cette délégation sont portées dans un contrat de concession.
Le concessionnaire, à ses risques et périls réalise et exploite ce service publique en contrepartie d'une rémunération versée par les usagers.

D

Délégation de service public
La collectivité ne gère pas le service elle-même mais elle choisit un tiers (public ou privé) pour exécuter ce service public.

  • Le déléguant (l'autorité publique) conserve les pouvoirs d'organisation et de contrôle du service public.
  • Le délégataire assure le fonctionnement à ses frais et risques, moyennant une rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.

La délégation de service public peut revêtir la forme de la concession ou de l'affermage.

Dissimulation de réseau ou amélioration esthétique
Opération pour laquelle l'objectif premier de la collectivité est d’abord environnemental. Le réseau électrique sera dissimulé selon des technologies dites discrètes : la mise en souterrain (enfouissement) et la pose du réseau sur façade.

Domaine public
Ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins et usages publics.

E

Écarts agricoles
Construction agricole à l'écart de la zone urbaine.

Effacement des réseaux
Utilisation de techniques discrètes pour dissimuler les réseaux.

Énergie renouvelable ou énergie propre ou énergie verte
Énergie renouvelée ou régénérée naturellement. Elle est issue de phénomènes naturels, réguliers ou constants (soleil, vent, chaleur de la terre, chutes d'eau, marées, croissance des végétaux).

Enfouissement des réseaux
Mise en souterrain d’un réseau aérien.

ERDF - Electricité Réseau Distribution France
Il s’agit de la filiale d’EDF crée au 1° janvier 2008, gestionnaire des réseaux publics d’électricité sur le territoire des communes qui lui ont délégué la concession de distribution publique pour cette énergie.
Outre la conclusion et le suivi des contrats de concession, gérés en relation avec les autorités concédantes, ERDF définit et conduit les politiques d’exploitation, d’investissement et de développement des réseaux qui lui sont concédés, en garantissant des conditions non-discriminatoires d’accès au réseau public de distribution d’électricité. Ces différentes activités sont exercées sous le contrôle de l’autorité concédante.

Extension
Création d’un nouveau tronçon de réseau en vue d’alimenter des constructions publiques ou privées, des écarts agricoles, lotissement communaux ou zones d’aménagement…

M

Maître d’œuvre
Personne physique ou morale (architecte, bureau d'étude, ingénieur...) désignée par le maître d'ouvrage.
Elle est chargée de d’apporter une réponse architecturale, technique et économique adéquate au programme et d’assurer le suivi du projet jusqu’à son achèvement.

Maître d’ouvrage
Personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Elle décide de l’opération, en assure le financement et choisit son maître d'œuvre et les entreprises qui réalisent ce projet.

Maitrise de l'énergie
Concept qui regroupe des actions d'économie et de gestion énergétique. On parle aussi d’utilisation rationnelle de l’énergie (URE).
La maîtrise de l’énergie regroupe les techniques permettant de diminuer la consommation d’énergie d’un bâtiment, d’un territoire, d’un pays, dans un souci d’économies financières (maîtrise des coûts) et d'abord de réduction de l’empreinte écologique.

Mandat de maîtrise d'ouvrage
Le maître d’ouvrage transfère temporairement sa compétence à un tiers pour la durée d'une opération.
Le mandataire le représente (il agit en son nom) et agit pour son compte notamment en matière de signature de marchés, d’ordonnancement des dépenses et de prise de décisions, dont les plus importantes doivent toutefois être validées par le maître d’ouvrage lui-même.

P

Poste (de) distribution HTA/BT

Poste de transformation assurant la liaison entre les réseaux HTA (20 ou 15 kV) et les réseaux BT (230/400 V).
Il est essentiellement composé :

  • d’un équipement HTA permettant de le connecter au réseau HTA, tout en assurant les fonctions de séparation et de protection
  • d’un transformateur HTA/BT, abaissant la tension
  • d’un tableau BT permettant de
    • répartir l’énergie électrique sur les différents départs BT issus du poste de transformation,
    • de supporter les fusibles de protection de ces départs et d’y connecter les câbles BT correspondants

Poste source
Poste de transformation HTB/HTA assurant la liaison entre les réseaux HTB (notamment 225 ou 63 kV) et les réseaux HTA (20 ou 15 kV).
Il est composé essentiellement :

  • d’ouvrages HTB (jeu de barres, sectionneurs, disjoncteurs) permettant de recevoir les lignes et câbles HTB,
  • de transformateurs HTB/HTA de puissance permettant d’abaisser la tension,
  • d’ouvrages HTA permettant de répartir l’énergie électrique sur les différents départs HTA issus du poste source et d’assurer la protection de ces départs,
  • d’équipements de contrôle-commande.

Poste (de) transformation
Ouvrage électrique permettant d’assurer la liaison entre deux réseaux de tension différente. On en distingue deux types, les postes sources et les postes de distribution HTA/BT.

R

Régie
Prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale, par ses propres services. Cette activité est assurée au sein de la collectivité grâce à son personnel, ses biens et sur son budget.

Renforcement
Les opérations de renforcement consistent à améliorer le réseau de distribution d’énergie électrique pour en augmenter la puissance disponible ou la qualité.

Réseau BT ou réseau Basse Tension
Ensemble des ouvrages de distribution publique permettant de distribuer l’énergie électrique en basse tension (230/400V).
Le réseau BT est alimenté par les postes de distribution publique, eux-même reliés au réseau HTA.

Réseau HTA ou réseau moyenne tension
Ensemble des ouvrages permettant de distribuer l’énergie électrique en haute tension de type A (HTA), c’est à dire en tension de 15 ou 20 kV.

Réseau public de distribution d'électricité
Rassemblant l'ensemble des infrastructures permettant d’acheminer l’énergie électrique vers les usagers du service public, le réseau public de distribution d'électricité est principalement constitué :

  • de réseaux "basse tension" (BT),
  • de réseaux "moyenne tension" (MT ou HTA),
  • de postes de distribution publique (poste HTA/ BT).

Réseau de transport
Il livre l'énergie aux entreprises fortement consommatrices et au réseau de distribution, grâce à des postes de transformation implantés sur tout le territoire.Il est exploité à une tension élevée -HTB- pour limiter les pertes d'énergie. Ce réseau est sous la responsabilité du gestionnaire de réseau de transport, RTE.

RTE - Réseau de Transport d'Electricité
RTE, société anonyme filiale du groupe EDF, est le gestionnaire du réseau de transport d'électricité français. Entreprise de service public, il a pour mission l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau haute et très haute tension. Il est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique.
RTE achemine l'électricité entre les fournisseurs d'électricité (français et européens) et les consommateurs, qu'ils soient distributeurs d'électricité ou industriels directement raccordés au réseau de transport.

S

Service public
Mission d’intérêt général assurée par un organisme public ou privé.
C’est dans le but de garantir l’accomplissement de la mission d’intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l’autorité organisatrice à l’organisme gestionnaire du service.

Service public de l’électricité
Il comprend :

  • l’approvisionnement en électricité (production, approvisionnement des zones non interconnectées au réseau) : mission assurée par EDF et les autres producteurs
  • le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution (desserte du territoire, accès aux réseaux) : mission assurée par RTE et ERD (gestionnaires des réseaux), par les collectivités concédantes (art. 36 de la loi de nationalisation) et par les DNN (dans leur zone de desserte)
  • la fourniture d’électricité