RODP Electricité 2012

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Instauration de la redevance

La perception de cette RODP par les communes nécessite impérativement sa création par délibération du conseil municipal.

Ce principe s'applique quel que soit le concessionnaire, ERDF ou CESML mais il souffre toutefois une exception pour 28 communes dont, pour des raisons historiques, les concessions d'origine leur attribuent déjà une redevance alternative spéciale ( voir liste ERDF régime spécial).

Calcul de son montant

Le montant maximum de cette redevance est défini par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 qui en assoit la valeur sur la population de la commune.

• La redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants , est de 188,60 euros pour 2012.
  Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes :
  • conformément à l’article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche .
  • est donc égal à 189 euros au titre de cette année ,

• Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements , le plafond de la redevance de 2012 est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R 2333-105 et R 3333-4 du Code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1,2327.

Les formules

• PR = 153 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
• PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
• PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
• PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
• PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier
recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le montant à mettre en recouvrement se voit aussi appliquer la règle de l’arrondi telle que fixée à l’article L 2322-4 précité.

Le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance, est celui de la population totale, obtenu en additionnant, et ceci depuis 2009, le chiffre de la population municipale à celui de la population comptée à part, selon le recensement général effectué chaque année par l’INSEE.

Actualisation 2012

Le résultat PR est obtenu en application de la formule correspondant à chaque strate de population doit être multiplié par 1,2327 pour obtenir la somme qui peut être mise en recouvrement pour l'année 2012.

Le titre de recettes nécessaire pour encaisser cette redevance sera à établir en appliquant la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche fixée par l'article L2322-4.

Perception de la redevance

Comme pour toutes les autres redevances d'occupation du domaine public, le versement effectif de la présente redevance due par les concessionnaires du réseau public d'électricité nécessite l'émission préalable d'un titre de recette .

Toutefois, l'encaissement de la redevance CESML pourra se faire directement avec émission d'un titre de régularisation.