RODP Gaz 2012

Télécharger Fiche RODP Gaz 2012 de la FNCCR

Instauration de la redevance La perception de cette RODP par les communes nécessite impérativement sa création par délibération du conseil municipal.

Réseau de distribution

Calcul de son montant

Un décret du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d'occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz.

Cette formule, qui permet de calculer la redevance maximale PR, est la suivante :

PR = (0,035 euros x L) + 100 euros

L : longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal

Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d'une part du réseau occupant le domaine public, d'autre part de la collectivité bénéficiaire.

Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz .

Linéaire

En principe, le gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz doit adresser aux communes au cours du premier trimestre de l’année N, le linéaire du réseau implanté sur leur territoire, arrêté au 31 décembre de l’année N-1, permettant de servir de base de calcul pour la redevance de l’année N.

Si cette information n’est pas parvenue en mairie, elle peut être obtenue :

• soit auprès de votre interlocuteur privilégié désigné par GRDF
• soit auprès du siège régional de GRDF
  Gaz de France Réseau Distribution – Pôle collectivités locales
  105 rue René Descartes BP 10350
  13799 Aix en Provence cedex

Formule de calcul

La redevance maximale due chaque année pour l'occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à :

PR = [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,1118

Où PR correspond au plafond de la redevance,

L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal, et 100 euros un terme fixe.

Pour 2012, la valeur de PR obtenue sera à multiplier par 1,1118.

Peuvent également prétendre au bénéfice de la redevance, les EPCI ou les syndicats mixtes, gestionnaires du domaine public mis à disposition par une commune. cette mise à disposition s'entend de celle qui est rendue nécessaire dans le cadre d'un transfert de compétence, comme le prévoient les articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT. En pareil cas, le montant de la RODP est fixé par la collectivité concernée, dans la limite du montant de la redevance communale et au prorata de la longueur des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz situés sur le domaine public communal qu'elle gère par rapport à la longueur totale des réseaux situés sur le domaine public de la commune.

Par ailleurs, les canalisations particulières de gaz établies sur domaine public par simple permission de voirie, par exemple pour un usage privé, sont également soumises à redevance, en appliquant la même formule de calcul que celle retenue pour les ouvrages de transport et de distribution.

Perception de la redevance

Comme pour toutes les autres redevances d'occupation du domaine public, le versement effectif de la présente redevance due par les gestionnaires des réseaux publics gaziers nécessite l'émission préalable d'un titre de recette.

Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche

Réseau de transport

Pour le réseau de transport correspondant aux canalisations d’approvisionnement général (artère du Midi par exemple), le calcul est totalement différent.

Le principe convenu par GRT gaz, pour cette RODP transport, étant entendu que les ouvrages de transport de gaz naturel de GRTgaz sont essentiellement posés en domaine privé, a été de forfaitiser le linéaire retenu en domaine public à 10% du linéaire total de conduite dans sa traversée de la commune, en domaine privé, comme en domaine public.

Liste de toutes les communes de l’Hérault concernées par un ouvrage de transport de gaz naturel ainsi que la RODP exigible pour l’année 2012

Pour plus de précisions :

Céline Jobert - GRT gaz, région Rhône Méditerranée
Groupe appui juridique
33 rue de Petrequin BP 6407 - 69413 Lyon cedex 06
Mail : celine.jobert@grtgaz.com