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Taxe pylônes 2012
| Les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension perçoivent chaque année une imposition forfaitaire : « la taxe pylône ». |
Montant fixé
Pour 2012, les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du code général des impôts ont été revalorisés (+4,6%) par un arrêté paru le 28 décembre 2011.
L'arrêté fixe pour l'année 2012 les montants d'imposition pour les pylônes de tension supérieur à 200 kV, à savoir :
- 2 002 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts(au lieu de 1 914 € en 2011)
- 4 002 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts (au lieu de 3 827 €).
Comment et quand percevoir cette redevance ?
Le montant de cette taxe est versé automatiquement par RTE qui doit normalement créditer la mairie en cours d'année de la somme résultant de ces valeurs et du nombre de pylônes implantés sur la commune.
Il n'y a donc pas de titre de recette préalable à émettre.