La Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public.

Contenu
Texte

Chaque année, Hérault Energies met à disposition les notes actualisées.

En exploitant une partie du domaine public par la présence de réseaux de transport et de distribution d'électricité, de gaz et de télécommunications, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités concernées une redevance annuelle pour occupation du domaine public.

  • Délibération obligatoire : afin de percevoir la recette pour les RODP, les communes doivent adopter une délibération pour l'instaurer, et fixer son montant dans la limite d'un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret.

Les notes FNCCR téléchargeables proposent des modèles de délibération. Voir dans chaque partie concernée.

  • Perception : sauf cas particulier, le versement effectif des redevances d’occupation du domaine public dues par les concessionnaires de réseaux publics nécessitent l'émission préalable d'un titre de recette.

Texte

1. Electricité

Le montant maximum de cette redevance est défini par la valeur sur la population de la commune. 

  • Communes CESML : l'encaissement de la redevance CESML pourra se faire directement avec émission d'un titre de régularisation.
Texte

2. Gaz

Les réseaux de transport et de distribution publique de gaz sont soumis à une même formule de calcul.

Texte
  • Distribution : 

Linéaire : en principe, le gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz doit adresser aux communes au cours du premier trimestre de l’année N, le linéaire du réseau implanté sur leur territoire, arrêté au 31 décembre de l’année N-1, permettant de servir de base de calcul pour la redevance de l’année N.

  • Réseau de transport : 

Le principe convenu par GRTgaz, pour cette RODP transport, étant entendu que les ouvrages de transport de gaz naturel de GRTgaz sont essentiellement posés en domaine privé, a été de forfaitiser le linéaire retenu en domaine public à 10% du linéaire total de conduite dans sa traversée de la commune, en domaine privé, comme en domaine public.

Texte

3. Communication électroniques « redevance telecom » 

Le calcul de la redevance requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune. Celle ci doit être communiquée par les différents opérateurs de télécommunications qui sont propriétaires des réseaux.

La RODP est payable d'avance et annuellement. Son paiement effectif nécessite préalablement l'émission d'un titre de recette par la commune.

 

2021 : Les indices des TP et BT ont été exceptionnellement rectifiés le 14 janvier 2021 pour les mois de juillet, août et septembre 2020 suite à la parution de l'indice du mois d'octobre. Vous trouverez ci-dessous la mise à jour du tableau rectificatif RODP Telecoms 2021.

Texte

4. Chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité

Attente note FNCCR