Etes-vous concernés par le décret tertiaire ?

Cette obligation réglementaire est désignée officiellement sous le nom «Éco-énergie tertiaire». Elle engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique et impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. 
 

Passer à l’action

La réduction des consommations énergétiques devra atteindre 40 % d’ici à 2030, puis 50% en 2040 et 60% en 2050 !

Le décret tertiaire n’est pas toujours synonyme de lourds travaux. Les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments et elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers, etc :

• des actions de performance énergétique,
• des actions concernant le choix d’équipements performants et l’installation de GTC/GTB,
• des actions concernant les modalités d’exploitation des équipements,
• des actions contribuant au changement du comportement des occupants.

1^ére échéance : 30 septembre 2021

• Au plus tard le 30 septembre 2021, vous devez créer un compte sur la plateforme OPERAT avec votre numéro SIRET.
• Puis, vous aurez l’obligation légale d’y suivre et déclarer la consommation énergétique de vos bâtiments selon des critères imposés par l’ADEME.
• Actuellement, sur le site OPERAT, il est indiqué que la plateforme est en cours de développement et que des fonctionnalités continueront d’apparaitre courant de l’année… Dans ces conditions, le délai de 4 mois est bien trop court pour les déclarations obligatoires au 30 septembre 2021.

Vos données devront ensuite être transmises chaque année, avant le 30 septembre également.

Une fois toutes ces informations recueillies, la plateforme de l’ADEME permettra de calculer automatiquement :

• les modulations sur le volume d’activité,
• les consommations annuelles d’énergie corrigées des variations climatiques,
• le volume de gaz à effet de serre émis du fait des consommations énergétiques.
• Une attestation annuelle mesurant l’avancée des démarches par rapport à l’objectif visé en 2030, avec la notation suivante :
  1. Feuille grise : augmentation des consommations
  2. Feuille jaune : baisse insatisfaisante des consommations
  3. Feuille(s) verte(s) : baisse en accord avec les objectifs visés

Pour ce faire, chaque collectivité doit :

• identifier le patrimoine concerné
• recueillir les données

Sanction

En cas de non-transmission des informations sur Operat ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).