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27/07/2020

Au 31 décembre 2020, si vous n’avez pas souscrit à une nouvelle offre de marché, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès de votre fournisseur actuel sans pouvoir en négocier le prix.

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que les collectivités ne seront plus éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité Tarif Bleu / C5 en 2021 (sites < 36 kVA) et de gaz naturel à compter du 1er janvier 2021.
Hérault Energies a anticipé cette disparition et a fait le nécessaire pour cette transition. Tous les marchés ont été attribués jusqu’à 2022.

Groupement d’achat gaz /electricité

Hérault Energies coordonne un groupement de commandes pour les achats d’énergies du 1/01/2021 au 31.12.2022. 
Dans le cadre de ce marché, vous aurez la possibilité de participer à un marché de Fourniture d’électricité pour les installations d’éclairage public et fourniture d’électricité pour les bâtiments (= ex tarifs bleus = C5).
Pour les acheteurs Héraultais, Hérault Energies prendra la responsabilité de la bonne exécution du marché et assurera un contrôle plus élargi des fournisseurs. Le membre devra seulement contrôler le volume consommé.
Pour l’électricité, vous êtes concernés si la collectivité  emploie plus de 10 personnes ou dispose d’un montant de recettes supérieur à 2 millions d’euros.


Un calendrier à respecter

Vos contrats en cours sont maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020.
Puis les contrats d’électricité et gaz au TRV prendront automatiquement fin au 31 décembre 2020. Vous devrez avoir souscrit, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix, dans le respect des règles de la commande publique.

Télécharger les supports des réunions 

Le syndicat a organisé des réunions d’informations pour faire le point sur la fin des TRV et bien en comprendre les contraintes, enjeux.